Conclusion d'un accord-cadre avec plusieurs participants pour la fourniture d'équipements informatiques et de bureau

Codes CPV

Lots (9)

Voies de recours

A) Recours en annulation (articles 14 et 23 §2 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions) La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles ou via le site internet http://www.raadvst-consetat.be/?page=e-procedure&lang=fr) dans un délai de soixante jours à compter de l'envoi de la présente notification. La requête doit mentionner, outre les noms, qualité et siège des parties requérantes et adverses, l'objet du recours et un exposé des faits et moyens. Une copie de la décision contestée doit y être jointe. Une copie de la requête doit être adressée en même temps à la partie adverse. B) Demande de suspension (articles 15 et 23 §3 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions) Une demande de suspension de la décision susvisée peut également être introduite devant le Conseil d'État par un acte distinct de la requête en annulation et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la présente notification, par lettre recommandée à la poste. La procédure à utiliser pour le recours en suspension est la procédure d'extrême urgence. En cas de recours introduit, veuillez en même temps en informer Enabel par e-mail sur l’adresse [email protected].